Tout savoir sur les contributions conventionnelles de branches professionnelles. 

Contributions conventionnelles de branche

Tous les mois via télétransmission de sa DSN (déclaration sociale nominative) à l’URSSAF, l’entreprise s’acquitte de sa contribution légale sur la formation professionnelle et l’apprentissage (Article L6131-2 du code du travail).

Au-delà de cette contribution légale, certaines branches attendent une contribution conventionnelle en fonction de la taille de l’entreprise (L6332-1-2 du code du travail).

Ces contributions restent appelées et gérées par l’Opco. Chez Atlas, 5 branches ont prévu une contribution conventionnelle à verser avant le 1er mars de chaque année via myAtlas Entreprise :

Nouveauté 2024 : pour la branche bureaux d’études techniques, IDCC 1486, le taux des entreprises de moins de 50 salariés = 0.05%, et si la masse salariale ≤ = 50 000€, alors le montant HT = 25€ à minima. (avenant n°3 du 27/10/2022 à l’accord national de branche étendu du 31 octobre 2019)

Ce qui a changé depuis janvier 2022

  • Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
  • Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne sont plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
  • Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses par transmission mensuelle de la DSN. 
  • Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage au plus tard le 15 de chaque mois.
  • Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

Pour les salaires 2023, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2024, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations via SolTéa.

  • Les taux de la taxe d’apprentissage sont désormais arrondis : 0.59% pour la part principale et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles

Actualité 2024

Versement et répartition annuel du solde de la taxe d'apprentissage sur les salaires 2023

(Arrêté du 16 avril 2024 publié au JORF n°0097 le 25 avril 2024)

À partir du 6 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux établissements d'enseignement pour vérifier ou compléter leurs informations 

27 mai 2024 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
2 août 2024 : Clôture de la 1ère période de répartition 
À partir du 9 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements d'enseignement par la Caisse des dépôts et des consignations. 

12 août 2024 : Début de la 2ème période de répartition pour les employeurs qui n'ont pas validé leur ventilation
4 octobre 2024 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
À partir du 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements  d'enseignement par la Caisse des dépôts et des consignations


À partir du 25 octobre 2024 : Versement des fonds non répartis et non affectés par les employeurs suivant la voie réglementaire par la Caisse des dépôts et des consignations.

Les employeurs disposent donc de deux périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage. Une fois repartis et validés, ils ne peuvent plus modifier leurs choix. 

La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements en trois temps. Les deux premières périodes correspondent aux versements des choix validés par les employeurs. La troisième période correspond aux  versements des fonds non répartis qui sont affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article R.6241-28 du code du travail.